Version 1.0 — document en cours de finalisation, non encore entré en vigueur.

Les mentions surlignées doivent être complétées après immatriculation et après vérification des prestataires réellement utilisés en production.

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la fourniture par WERLEX d’un service logiciel accessible en ligne (« Service ») à des personnes morales ou physiques agissant exclusivement pour les besoins de leur activité professionnelle (« Client »). Toute commande ou souscription implique l’acceptation des présentes CGV dans leur version applicable au jour de la souscription.

1. Objet du Service

WERLEX est un logiciel SaaS B2B de gestion administrative, contractuelle et documentaire intégrant, selon la formule souscrite, des fonctionnalités d’automatisation et d’intelligence artificielle. Le Service fournit des outils d’organisation, de génération, d’analyse et d’assistance. Il ne constitue pas un cabinet d’avocats et ne fournit pas, en tant que tel, de consultation juridique individualisée réservée aux professions réglementées.

Les fonctionnalités exactes, limites d’usage et éventuels quotas sont décrits sur le site, le bon de commande ou l’espace de souscription, lesquels complètent les présentes CGV.

2. Souscription et compte administrateur

Le Client garantit l’exactitude des informations communiquées et désigne au moins un administrateur habilité. Il est responsable de la gestion des accès de ses utilisateurs, de la confidentialité de leurs identifiants et de toute utilisation réalisée depuis ses comptes, sauf défaillance imputable à WERLEX.

3. Formules, prix et facturation

Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la souscription ou figurant au bon de commande : ceux affichés sur la page Tarifs du site à la date de la souscription

Sauf indication contraire, les prix sont exprimés hors taxes et les taxes applicables sont ajoutées conformément à la réglementation. WERLEX émet une facture pour chaque échéance. Toute évolution tarifaire applicable à un renouvellement est communiquée au Client avant la prochaine échéance, dans un délai raisonnable.

4. Paiement

Mode et échéance de paiement : paiement par carte bancaire ou prélèvement, via le prestataire de paiement Stripe

En cas de retard de paiement entre professionnels, des pénalités sont exigibles de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans rappel préalable, au taux égal au taux de refinancement de la BCE applicable majoré de 10 points, sauf taux contractuel différent respectant le minimum légal. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification lorsque les frais exposés sont supérieurs.

5. Durée — renouvellement — résiliation

Durée initiale : mensuelle, sans engagement, sauf mention contraire figurant sur le bon de commande

Sauf stipulation contraire au bon de commande, l’abonnement est renouvelé pour des périodes de même durée. Le Client peut désactiver le renouvellement depuis son espace ou par demande écrite avant l’échéance. La résiliation prend effet à l’issue de la période déjà payée ; sauf obligation légale ou manquement imputable à WERLEX justifiant remboursement, les sommes dues pour la période engagée restent acquises.

6. Mise à disposition et maintenance

WERLEX met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mises à jour, mesures de sécurité, incidents de prestataires ou cas de force majeure. Sauf SLA expressément convenu dans un bon de commande, aucun taux de disponibilité garanti n’est promis.

7. Obligations du Client

• utiliser le Service conformément à sa destination, à la loi et aux CGU ;

• ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, accéder au code source ou tester la sécurité sans autorisation ;

• s’assurer qu’il dispose des droits et bases juridiques nécessaires pour importer, traiter et faire analyser les données et documents transmis ;

• effectuer une validation humaine appropriée des résultats, notamment lorsqu’une décision, un contrat ou une obligation réglementaire peut en dépendre ;

• ne pas utiliser WERLEX pour automatiser une décision interdite ou pour une utilisation d’IA à haut risque sans analyse préalable et accord écrit de WERLEX.

8. Fonctionnalités d’intelligence artificielle

Certaines fonctionnalités utilisent des systèmes d’intelligence artificielle et sont identifiées comme telles. Les sorties peuvent être inexactes, incomplètes, obsolètes ou contenir des erreurs. Elles constituent une aide et doivent être vérifiées par une personne compétente avant toute utilisation produisant des effets juridiques, financiers, RH ou opérationnels importants.

Le Client ne doit pas présenter une sortie générée automatiquement comme ayant fait l’objet d’une validation professionnelle lorsqu’une telle validation n’a pas eu lieu. WERLEX peut mettre en place des limites, filtres ou contrôles destinés à prévenir des usages illicites ou à améliorer la fiabilité.

9. Données du Client

Le Client conserve la propriété et la maîtrise de ses données et documents. Il accorde à WERLEX les droits strictement nécessaires à leur hébergement, traitement, sauvegarde, transformation technique et restitution pour fournir le Service. WERLEX n’acquiert aucun droit de propriété sur le contenu du Client.

Lorsque WERLEX traite des données personnelles pour le compte du Client, l’Accord de traitement des données (DPA) annexé aux présentes s’applique.

10. Sous-traitants techniques

Le Client autorise WERLEX à recourir à des sous-traitants techniques nécessaires à la fourniture du Service, dans les conditions du DPA. La liste à jour des sous-traitants est mise à disposition à une adresse permanente communiquée au Client.

11. Propriété intellectuelle

WERLEX et ses concédants restent titulaires de tous droits portant sur le Service, son code, ses interfaces, sa documentation, ses modèles et améliorations. Sous réserve du paiement des sommes dues, le Client bénéficie, pendant la durée de l’abonnement, d’un droit non exclusif, non cessible et limité à ses besoins professionnels internes d’accéder au Service selon la formule souscrite.

12. Confidentialité

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues de l’autre partie avec un niveau de précaution au moins équivalent à celui qu’elle applique à ses propres informations sensibles. Cette obligation ne couvre pas les informations publiques, déjà légitimement connues, reçues licitement d’un tiers ou dont la divulgation est exigée par la loi.

13. Sécurité et sauvegardes

WERLEX met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles proportionnées aux risques. Le Client demeure responsable de ses terminaux, de ses comptes utilisateurs, de la gestion de ses habilitations et de la conservation des originaux ou copies de référence de ses documents lorsque leur perte aurait des conséquences importantes.

14. Suspension

WERLEX peut suspendre temporairement l’accès lorsqu’une mesure est nécessaire pour la sécurité du Service, pour prévenir un usage manifestement illicite, en cas de non-paiement persistant après notification, ou pour respecter une obligation légale. Lorsque cela est raisonnablement possible, le Client est informé à l’avance et la suspension est limitée à ce qui est nécessaire.

15. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles causés par ses manquements. Sauf faute lourde ou dolosive, atteinte corporelle, ou autre cas dans lequel la loi interdit une limitation, la responsabilité cumulée de WERLEX au titre d’une période de douze mois est plafonnée au montant hors taxes payé par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Les pertes indirectes, notamment perte de chiffre d’affaires, perte de chance, perte d’image ou conséquences d’une décision prise sans validation humaine appropriée, ne sont indemnisables que dans la mesure où leur exclusion est légalement admissible.

16. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure. La partie affectée informe l’autre et prend des mesures raisonnables pour limiter les conséquences.

17. Modification des CGV et du Service

WERLEX peut faire évoluer le Service et les présentes CGV pour des motifs légaux, techniques, de sécurité ou d’évolution fonctionnelle. Toute modification substantielle défavorable applicable à un abonnement en cours est notifiée dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur. En cas de modification substantielle non imposée par la loi et affectant significativement le Service acheté, le Client peut demander la résiliation pour l’avenir avant l’entrée en vigueur de la modification.

18. Preuve

Les enregistrements informatiques, journaux de connexion, confirmations de souscription, versions horodatées des CGV et données de facturation conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être utilisés comme éléments de preuve, sous réserve des règles légales applicables.

19. Droit applicable — litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties s’efforcent de résoudre amiablement tout différend. À défaut d’accord, et lorsque les règles de compétence territoriale permettent une clause attributive entre professionnels, compétence est attribuée aux juridictions du ressort du siège de WERLEX, sous réserve des règles impératives applicables.

20. Documents contractuels

En cas de contradiction, l’ordre de priorité est : (1) bon de commande ou conditions particulières signées, (2) DPA pour les questions de données personnelles, (3) présentes CGV, (4) CGU. Toute condition d’achat du Client n’est opposable que si WERLEX l’a expressément acceptée par écrit.